J.O. 284 du 6 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20128
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Arrêté du 28 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture
NOR : DEVE0210402A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le chapitre IV du titre III du livre II du code rural (partie Réglementaire), et notamment son article R. 234-6 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 2002 ;
Sur proposition du directeur de l'eau,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
Deuxième circonscription, ajouter le département : « Ardennes, » devant le département : « Haute-Marne, » ;
Troisième circonscription, supprimer le département : « Ardennes, ».Article 2
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « du directeur de la nature » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'eau ».Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « du directeur de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'eau ».Article 4
A l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « Le directeur de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'eau ».Article 5
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Roselyne Bachelot-Narquin